Informations générales

Conformément au devoir d’information prévu par la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), du 11 juillet, les informations générales suivantes concernant ce site web sont fournies :

• Identité : BERA PATTERNS, S.L.L., numéro d’identification fiscale B88906474 (ci-après, « le Titulaire »).
• Données d’immatriculation : immatriculée au Registre du commerce de Madrid, Section 8, Feuillet M-884576, Inscription 1.
• Adresse : Calle de la Infanta Mercedes 16, 4º izquierda, 28020 Madrid.
• Téléphone : +34 690 09 59 62.
• Courrier électronique : info@berapatterns.com.
• Activité : vente en ligne de patrons de couture et de cours au format numérique.

Objet des conditions et du site web

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») ont pour objet de régir l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web.

Aux fins des présentes Conditions, on entend par Site Web l’ensemble formé par l’apparence externe des interfaces d’écran, tant sous leur forme statique que dynamique, ainsi que tous les éléments intégrés dans ces interfaces (ci-après, les Contenus) et tous les services ou ressources en ligne qui, le cas échéant, sont mis à la disposition des utilisateurs (ci-après, les Services).

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ainsi que les Contenus et Services qui y figurent. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Titulaire puisse, à tout moment, interrompre, désactiver ou supprimer l’un quelconque des éléments composant le Site Web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès au Site Web est libre et gratuit, sans préjudice du coût de connexion au réseau de télécommunications à la charge de l’Utilisateur. Toutefois, l’acquisition des produits numériques proposés et l’utilisation de certains Contenus ou Services peuvent être subordonnées au remplissage préalable de formulaires, à l’inscription ou à la passation d’une commande.

Les conditions applicables à l’achat de produits, y compris la licence d’utilisation des patrons et des cours au format numérique, sont régies par les Conditions de service et par la Politique de remboursement.

L’Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’Utilisateur, ce qui implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les Conditions énoncées ici, ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées à l’avenir. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de consulter les Conditions à chaque accès au Site Web.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié et conforme à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Conditions. Il assume en particulier les responsabilités suivantes :

• Utiliser les informations, Contenus et Services proposés par le Titulaire de manière licite et conforme aux présentes Conditions, sans porter atteinte aux droits de tiers ni au bon fonctionnement du Site Web.
• Garantir la véracité et la licéité des données fournies dans les formulaires prévus pour accéder à certains Contenus ou Services.
• Informer immédiatement le Titulaire de tout fait permettant un usage abusif des informations enregistrées, tels que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à des identifiants ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation.

Le simple accès au Site Web n’implique l’établissement d’aucune relation commerciale entre le Titulaire et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web ne s’adresse pas aux mineurs, et le Titulaire décline toute responsabilité découlant du non-respect de cette exigence.

Accès et navigation sur le site web : exclusion de garanties et de responsabilité

Le Titulaire ne garantit ni la continuité, ni la disponibilité, ni l’utilité du Site Web, de ses Contenus ou des Services qui y sont proposés. Bien qu’il mette en œuvre toutes les actions nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement, il n’assume pas la responsabilité et ne garantit pas que l’accès soit ininterrompu, exempt d’erreurs ou sûr.

De même, le Titulaire n’assume pas la responsabilité et ne garantit pas que le contenu ou le logiciel accessible par l’intermédiaire de ce Site Web soit exempt d’erreurs ou ne cause pas de dommages au système informatique de l’Utilisateur. Le Titulaire ne saurait en aucun cas être responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’accès, de la navigation ou de l’utilisation du Site Web, y compris, à titre indicatif et non limitatif, ceux causés aux systèmes informatiques ou provoqués par l’introduction de virus.

Le Titulaire n’est pas non plus responsable des dommages pouvant être causés aux utilisateurs par un usage inadéquat du Site Web. Il n’assume en particulier aucune responsabilité en cas de pannes, d’interruptions, d’absence ou de défaut des télécommunications, ou de cas de force majeure.

Politique de liens

Le Site Web peut contenir des moyens de liaison tels que des liens, bannières ou boutons permettant d’accéder à des sites web gérés par des tiers, y compris les réseaux sociaux sur lesquels le Titulaire est présent. L’inclusion de ces liens a pour seule finalité de faciliter à l’Utilisateur la recherche d’informations disponibles sur Internet, sans constituer en aucun cas une recommandation, une suggestion, une invitation ou un soutien du Titulaire aux contenus, produits ou services proposés sur ces sites.

Le Titulaire ne commercialise ni ne propose, directement ou indirectement, les produits ou services disponibles sur les sites liés, et ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité de leurs contenus. Il ne les examine, ne les contrôle, ne les approuve ni ne les fait siens. Par conséquent, il ne sera pas responsable des dommages ou préjudices pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de la qualité des contenus ou services de ces sites.

L’Utilisateur ou le tiers qui établit un hyperlien vers ce Site Web depuis un autre site doit tenir compte de ce qui suit :

1. Interdiction de reproduction : la reproduction totale ou partielle des contenus ou services du Site Web n’est pas autorisée sans l’accord exprès du Titulaire.
2. Interdiction de déclarations fausses : il n’est pas permis de diffuser des informations fausses, inexactes ou incorrectes sur le Site Web, ses contenus ou ses services.
3. Propriété intellectuelle : hormis l’établissement de l’hyperlien, le site web depuis lequel le lien est établi ne pourra reproduire, distribuer, modifier ou exploiter aucun contenu protégé par la propriété intellectuelle du Titulaire sans son consentement exprès.
4. Absence de création de relations : l’existence de l’hyperlien ne crée aucune relation entre le Titulaire et le propriétaire du site web d’origine, et n’implique ni connaissance, ni acceptation, ni responsabilité quant aux contenus, services ou activités de ce site, et inversement.

Protection des données personnelles

Le Titulaire s’engage à garantir la confidentialité et la protection des données personnelles des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).

L’accès à certains services ou formulaires du Site Web et leur utilisation, ainsi que la passation d’une commande, exigent que l’Utilisateur fournisse des données personnelles. Dans ces cas, le traitement sera effectué conformément à la Politique de confidentialité.

Le Titulaire garantira à tout moment la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données, et permettra à l’Utilisateur d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité selon les modalités décrites dans ladite Politique.

Les informations relatives aux cookies utilisés sur le Site Web et à la manière de les gérer figurent dans la Politique de Cookies.

Communications commerciales par voie électronique

Le Titulaire n’envoie pas de communications commerciales par voie électronique sans les identifier comme telles, conformément à la loi 34/2002. Si de telles communications sont envoyées, ce sera avec le consentement exprès préalablement donné par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins promotionnelles, soit au moyen du lien de désabonnement inclus dans chaque communication, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse indiquée dans la section « Informations générales ». Ne sont pas considérées comme des communications commerciales les informations envoyées dans le but de maintenir la relation contractuelle existante, comme la confirmation d’une commande ou la remise des fichiers achetés.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le Titulaire, à titre propre ou en tant que cessionnaire, détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web ainsi que de tous les éléments qui le composent, à titre indicatif et non limitatif : images, photographies, vidéos, textes, patrons et leurs instructions, marques, logos, combinaisons de couleurs, structure, design et sélection des matériaux utilisés.

Ces contenus sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par la législation espagnole et par la réglementation communautaire et internationale applicable, en particulier par la loi sur la propriété intellectuelle et les autres textes concordants.

Tous droits réservés. Sont expressément interdites la reproduction, la distribution, la communication au public —y compris la mise à disposition— et la transformation totale ou partielle des contenus de ce Site Web à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation préalable et expresse du Titulaire.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. Il pourra visualiser, imprimer, copier ou enregistrer les éléments du Site Web uniquement pour son usage personnel et privé, leur utilisation à des fins commerciales ou illicites étant interdite. Il ne pourra pas non plus supprimer, altérer ou manipuler un dispositif de protection ou un système de sécurité installé sur le Site Web.

Les patrons et cours achetés sont fournis sous une licence d’utilisation personnelle dont les conditions figurent dans les Conditions de service. En particulier, leur revente, cession, distribution ou mise à disposition de tiers n’est pas autorisée.

Si l’Utilisateur ou un tiers considère que l’un des contenus du Site Web porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il devra en informer le Titulaire au moyen des coordonnées indiquées dans la section « Informations générales ».

Actions en justice, législation applicable et juridiction

Le Titulaire se réserve la faculté d’engager les actions civiles ou pénales qu’il jugera opportunes en cas d’utilisation abusive du Site Web, de ses contenus, ou de non-respect des présentes Conditions.

La relation entre l’Utilisateur et le Titulaire est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol, y compris, à titre indicatif, la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi organique 3/2018 (LOPDGDD), le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et la loi sur la propriété intellectuelle.

En cas de litige ou de conflit découlant de l’accès au Site Web ou de son utilisation, les parties se soumettront à la juridiction ordinaire correspondante conformément à la législation en vigueur. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, cette clause n’affecte pas les droits que lui reconnaissent les règles impératives de son pays de résidence ni le for qui lui revient légalement.